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Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?

Si le dossier est complet, le délai d'instruction normal d'un permis de construire est :

* de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal, du dépôt en mairie de la demande pour les maisons individuelles,
* de trois mois pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour inviter le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir les pièces complémentaires. Ce dernier dispose alors d'un délai de trois mois pour les remettre au service instructeur (par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou contre décharge). A défaut, le dossier sera rejeté.
Passé le délai d'un mois, si l'administration ne s'est pas rendu compte qu'une pièce obligatoire manque, elle peut en solliciter la délivrance auprès du demandeur, mais cette demande ne pourra en aucun cas prolonger le délai d'instruction.
Lorsque les pièces complémentaires ont été remises par le demandeur dans le délai de trois mois imparti, le délai d'instruction court à compter de la réception des pièces manquantes à la mairie (deux mois ou trois mois selon le type de construction).
Si l'administration ne se prononce pas dans ces délais d'instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d'un permis tacite. Toutefois et dans certains cas énumérés par les articles R424-2 à R424-4 du code de l'urbanisme, il n'est pas possible de bénéficier d'un permis tacite (entre autres : projet situé dans un site classé ou dans une réserve naturelle ou soumis à enquête publique, ...).
A noter : ces délais d'instruction de base peuvent être modifiés :

* soit par une majoration (construction à proximité d'un ouvrage militaire, consultation de la commission départementale de la nature, des paysages ...),
* soit par la substitution d'un nouveau délai particulier (nécessité de consulter une commission nationale ou l'Assemblée de Corse ...),
* soit être exceptionnellement prolongés (en cas de recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ...).

Dans tous ces cas, l'administration doit notifier ces nouveaux délais dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. A défaut, un permis de construire tacite interviendra à l'issue des délais de droit commun.

Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?

Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal.

Ainsi, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie, si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité et si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée contre décharge à la mairie ou transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception ou de la décharge, la prorogation vous est acquise de plein droit.
Attention : le permis de construire ne peut être prorogé qu'une seule fois.

Le recours à un architecte est-il obligatoire pour déposer un permis de construire ?

Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque la modification du bâti existant entraine un dépassement des seuils légaux.
Ces seuils s'apprécient en fonction de chaque destination.
Pour une habitation, le seuil est de 170 m² de SHON (surface hors d'œuvre nette).
Pour la destination agricole, le seuil est de 800 m² de SHOB (surface hors d'œuvre brute).

Voici des exemples de modifications nécessitant le recours à l'architecte :
* cas de changement de destination avec ou sans extension : si le changement entraine un dépassement du seuil, le recours à l'architecte est obligatoire
* cas d'extension d'une habitation : si la surface globale de l'habitation dépasse 170 m², le recours à l'architecte est obligatoire quelle que soit la taille de l'habitation initiale ou celle de l'extension, si la surface totale dépasse 170 m²
* cas de bâtiment mixte : si le projet comprend un bâtiment ayant deux destinations (agricole et d'habitation), le recours à l'architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

Si SD Architecture réalise mon dossier de demande de permis de construire, suis-je assuré de l'obtenir ?

Il n'y a que l'administration qui est habilitée à délivrer le permis de construire. En m'occupant de la réalisation de votre dossier de demande de permis de construire, vous augmenterez considérablement les chances de délivrance car toutes les pièces fournies seront conformes aux réglementations en vigueur et je ferais tout le nécessaire pour que vous obteniez votre permis de construire. Il n'y a donc aucune raison pour que votre permis de construire soit refusé.
Toutefois, si votre permis devait être refusé, je vous fournirais un autre dossier de demande de permis de construire gratuitement (en tenant compte des motifs du refus) si la nature du refus venait du travail que je devais vous fournir. Si le refus devait venir d'une des demandes du client, le dossier devra être abandonné par lui-même et devra faire l'objet d'une nouvelle mission qui pourra ou non m'être confiée.

Aprés avoir déposé mon dossier de permis de construire, l'administration me demande des pièces complémentaires. Que doit-je faire et y aura t-il un côut ?

Il est fréquent que l'administration qui instruit votre dossier vous demande des pièces complémentaires. Dans ce cas il faut me contacter afin que je puisse fournir, dans la mesure du possible, les pièces demandées. Cela ne vous coûtera absolument rien. Tout ce que je vous demande c'est de bien vouloir me fournir l'ensemble des informations que vous avez reçues de la part de l'administration pour que je puisse réaliser l'additif dans les plus brefs délais.

Pourrais-je regarder les plans définitifs avant l'expédition du dossier complet ?

Bien entendu, puisque je vous envoye les plans et perpectives à chaque étape par mail afin que vous controliez l'avancement de votre dossier et apportiez des modifications si vous le souhaitez. Chaque dossier intermédiaire que je vous enverrai sera notifié d'une note "pour avis et remarques éventuelles".

Puis-je apporter des modifications durant la réalisation du dossier ?

Vous pouvez apporter autant de modifications que jvous le souhaitez tant que ces dernières interviennent avant l'expédition du dossier et si celles-ci ne remettent pas fondamentalement en question le projet.

Dois-je remplir l'imprimé de demande de permis de construire ?

Avec votre dossier de plan, je vous enverrai un imprimé pré-rempli sur lequel seront indiqués les surfaces, les matériaux, les hauteurs... Il ne vous restera plus qu'à signer le formulaire.

Comment vous régler et suis-je sûr de recevoir mon dossier une fois que je vous aurai payé ?

Vous avez 2 possibilités pour le règlement : soit de verser un acompte de 50% du montant total, soit de payer la totalité. En optant pour la première solution, il vous sera demandé le règlement du solde juste le jour où je vous remettrais les différents exemplaires de votre dossier.
Si votre dossier est traité avec une entreprise de construction directement et que vous souhaitez traiter le permis de construire avec moi, j'enverrais à la société qui dispose de votre contrat de construction les divers fichiers qui lui permettront de vous imprimer votre dossier dans le nombre d'exemplaires demandé par l'administration.

Dans les deux cas, vous aurez également à me renvoyer un dossier complet signé et paraphé (formulaire + dossier graphique) accompagné d'une copie du bordereau de dépôt de votre dossier en mairie afin que je puisse disposer des éléments me permettant d'archiver votre dossier.

Je viens d'obtenir mon permis de construire. Que dois-je faire ?

La première chose à faire est de mettre en place un panneau de chantier sur votre terrain afin de commencer la période de recours des tiers (une personne a 2 mois pour déposer un recours si elle n'est pas d'accord avec l'obtention de votre permis de construire).
Ensuite vous pouvez commencer les travaux en n'oubliant pas de remplir et renvoyer la déclaration d'ouverture de chantier et de souscrire à une assurance dommage-ouvrage.
Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.
Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception.

Quels sont délais a respecter pour commencer les travaux après l'obtention du permis de construire ?

Le permis est valable deux ans à compter de sa délivrance, les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est, en principe, plus valable.